Conditions générales de vente et d’utilisation

Article 1. Champ d’application et acceptation 

 

1.1. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après, « les Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les offres, tous les contrats et à toutes les prestations généralement quelconques fournis par la SRL EUREKA EVENTS dont le siège social est sis rue Drootbeek 145, 1020 Bruxelles (BCE 0873.004.948), (ci-après, « la Société »), sans préjudice des conditions particulières indiquées par la Société, le cas échéant. 

 

1.2. Les Conditions Générales s’appliquent également à l’utilisation du site internet de la Société https://www.eurekaevents.be/ par toute personne ainsi qu’à toute publication sur des réseaux sociaux au nom et pour le compte de la Société. 

 

1.3. Le client reconnaît qu’il a pris connaissance des Conditions Générales préalablement à l’acceptation de toute demande ou offre transmise à ou par la Société et qu’il les a comprises, ainsi que de la politique de vie privée de la Société avec laquelle elles forment un tout indissociable. 

Ces deux documents sont disponibles en tout temps sur le site internet de l’entreprise et peuvent facilement être imprimés ou enregistrés par le client sur un support durable (papier ou électronique). 

 

1.4. Les Conditions Générales prévalent, en toutes leurs dispositions, sur les conditions générales du client, le cas échéant, et sur tout autre document convenu précédemment entre le client et la Société, sauf mention contraire expresse.  

 

Article 2. Offres de services 

 

2.1. Les offres de services transmises par la Société au client sont fournies à titre indicatif et sous toute réserve, notamment de disponibilité de la part des prestataires externes. 

 

2.2. Les prix mentionnés par la Société le sont également à titre indicatif, en fonction, notamment des informations fournies par le client, des services sollicités, du nombre de participants et de l’horaire annoncés. 

 

2.3. La Société se réserve le droit de modifier ses offres de prix unilatéralement et notamment, si les conditions demandées par le client devaient être modifiés (activités, prestations supplémentaires, nombre de participants, saisonnalité, …). 

 

2.4. La Société peut également s’adjoindre l’aide de prestataires externes pour la réalisation des prestations visées. A sa discrétion, elle présentera une offre globale reprenant l’ensemble des services ou les offres détaillées des prestataires avec lesquels elle travaille. Le cas échéant, le client sera considéré comme ayant conclu individuellement avec chacun d’eux et sera soumis aux conditions de chaque offre dès lors qu’il en a pris connaissance, indépendamment de la réception d’une facture unique pour l’ensemble des prestations ou de factures séparées. 

 

Article 3. Commande

 

3.1. Le client est tenu de réagir promptement à l’offre de services proposés par la Société. L’acceptation du client pourra se déduire de tout écrit, e-mail, signature de bon de commande ou acceptation orale, y-compris tacite mais certaine. L’acceptation par le client de l’offre n’engage la Société qu’après confirmation écrite de la part de cette dernière et paiement de l’acompte sollicité, le cas échéant.  

 

3.2. Toute prestation supplémentaire non prévue dans l’offre initiale sera facturée en supplément. 

 

Article 4. Annulation

 

4.1. Toute annulation d’un événement par le client devra être notifiée à la Société par écrit au plus tôt. 

 

4.2. En cas d’annulation plus de trente jours avant le début de l’événement, la Société aura droit au paiement de 30% du prix total convenu. 

 

Toute annulation notifiée moins de 30 jours avant le début de l’événement entraînera la facturation et le paiement de 60% du prix total convenu. 

 

Toute annulation notifiée moins de 15 jours avant le début de l’événement entraînera la facturation et le paiement de la totalité du prix convenu. 

 

4.3. La Société se réserve par ailleurs le droit de solliciter une indemnisation pour tout dommage subi par elle du fait de l’annulation, dont les acomptes payés aux prestataires et qui ne pourraient être récupérés. 

 

Article 5. Prix 

 

5.1. Les prix indiqués dans les offres de services et sur les bons de commande adressés au client s’entendent hors TVA, sauf mention contraire. 

Ils sont indiqués en fonction de la prestation souhaitée par le client et du nombre de participants indiqués pour la(les) activité(s), sans préjudice des articles 5.2 et 5.3, ci-dessous. 

 

5.2. Le client indiquera à la Société le nombre exact de participants attendus à l’événement, au plus tard 15 jours avant celui-ci, sans préjudice du droit pour la Société de facturer le montant initialement convenu même en cas de diminution du nombre de participants. 

 

5.3. En cas de modification par le client du nombre de participants, la Société se réserve par ailleurs le droit de facturer tout temps de travail ou frais supplémentaires encourus par elle suite à cette modification et sans préjudice du droit pour la Société de refuser cette modification, notamment en raison d’un manque de place ou de disponibilité de ses prestataires. 

 

Article 6. Acompte et paiement

 

6.1. La Société pourra solliciter le paiement d’un acompte, au moment de l’acceptation de la commande ou par la suite, à sa seule discrétion. A défaut de paiement de l’acompte dans le délai indiqué, la Société se réserve le droit de mettre fin au contrat, sans avertissement préalable et sans indemnité, sans préjudice pour la Société de se retourner contre le client en vue de dédommager tout préjudice advenu par sa faute et les frais engagés par la Société. Le cas échéant, la Société n’est pas tenue de fournir les prestations convenues. 

 

6.2. Les factures de la Société sont payables au comptant ou, à défaut, à la date d’échéance mentionnée sur la facture. 

 

6.3. Tout retard de paiement entraînera automatiquement l’application d’un intérêt de retard au taux de 10% l’an, sans mise en demeure préalable, ainsi que d’une clause pénale conventionnelle de 15% du montant de la facture avec un minimum de 250 EUR. 

 

Article 7. Propriété intellectuelle et utilisation du site de la Société 

 

7.1. Les informations disponibles sur le site internet de la Société ou ses réseaux sociaux le sont à titre informatif et n’engagent en rien la Société ou ses prestataires ou sous-traitants. De même, l’ensemble des informations liées aux activités et à des prestataires externes, y-compris les photographies sont reprises à titre informatif. Le client ou l’utilisateur du site internet ne peut tirer aucun droit des informations ainsi présentées et, plus généralement, du contenu du site. 

 

7.2. L’ensemble des images, visuels, concepts et techniques utilisés par la Société sont sa propriété ainsi que les Conditions Générales. De même, le site internet de la Société, dans son intégralité, en ce compris son architecture, design, interface, bases de données, dénomination, nom de domaine, etc. appartiennent à la Société. 

 

7.3. Aucune reproduction ou communication au public, intégrale ou partielle du site internet ou de l’un de ses éléments, ou des publications sur les réseaux sociaux, à quelque fin que ce soit, hormis une consultation individuelle, ne peut se faire sans l’autorisation préalable et écrite de la Société. 

 

7.4. Le client s’interdit de réaliser lui-même les prestations de services proposées par la Société ou de faire réaliser ces prestations par un tiers et ce, à peine de se voir réclamer une pénalité irrévocable et irréductible égale au montant de l’offre de services.

 

Article 8. Limitation de responsabilité 

 

8.1. La Société est tenue par une obligation de moyen. Elle n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde à l’exclusion de celle de ses préposés, mandataires et sous-traitants. 

 

8.2. La Société ne pourra être tenue pour responsable si un prestataire fait défaut. 

 

8.3. La Société effectue les prestations sollicitées en différents lieux ne lui appartenant pas, selon les souhaits du client. Le client ne pourra tenir la Société pour responsable du défaut d’équipement de l’espace choisi qui rendrait impossible l’exécution de tout ou partie de ses prestations. 

 

8.4. La Société ne sera en aucun cas responsable de toute erreur imputable à un prestataire externe, engagé directement par le client, sans préjudice pour la Société de se retourner, le cas échéant, contre le prestataire externe et/ou contre le client pour tout dommage personnel subi. 

 

8.5. Le client est également responsable de s’assurer que les activités prévues conviennent bien aux participants, en fonction notamment de leur forme physique générale. En aucun cas, il ne pourra se retourner contre la Société si un participant ne souhaite pas participer à une activité pour raison personnelle, est victime d’un accident en raison d’un pratique inadaptée ou subit des dégâts matériels.

 

8.6. Le client est également responsable de faire respecter l’horaire indiqué. En cas de mauvaise gestion de l’horaire des activités, il ne pourra tenir la Société pour responsable si des activités devaient être annulées. 

 

8.7. Le client atteste qu’il dispose de toutes les autorisations requises et a rempli toutes les formalités légales relativement aux événements particuliers organisés, notamment musicaux (déclaration à la SABAM, obligations imposées par un prestataire pour la pratique de sports, …). La Société n’engage nullement sa responsabilité à cet égard et le client garantit la Société contre tout recours au cas où il apparaîtrait que certains droits n’ont pas été payés et/ou certaines formalités n’ont pas été remplies.

 

Article 9. Réclamation 

 

Aucune réclamation ne pourra être acceptée par la Société, dès lors qu’elle n’aura pas été adressée par écrit à la Société, dans les huit jours ouvrables suivant la fin de la prestation convenue contractuellement ou l’envoi de la facture. Toute réclamation devra être adressée à l’adresse e-mail : info@eurekaevents.be ou par courrier recommandé au siège de la Société. 

 

Article 10. Force majeure 

 

10.1 La Société ne pourra, en aucun cas, être considérée comme responsable de l’annulation de tout ou partie d’événement ou de prestations de services, en raison d’une cause indépendante de sa volonté telle que, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, inondation, tempête, incendie, épidémie, grève, lock-down, risque terroriste, défaut d’un prestataire, d’un sous-traitant ou tout autre événement de force majeure qui l’empêcherait d’exécuter normalement ses obligations, les suspendraient pendant la durée de la cause de force majeure ou rendrait l’exécution de ses obligations par la Société, sensiblement plus difficile ou coûteuse. 

 

10.2 Tout paiement qui aurait été acquis à la Société avant que ne se déclare l’événement de force majeure, restera acquis à la Société. 

 

10.3 La Société est en droit de refacturer au client toute prestation de tiers liée à l’événement annulé ainsi qu’un dédommagement forfaitaire pour le temps presté.  

 

Article 11. Assurance 

 

11.1 La Société est assurée en responsabilité civile exploitation. 

 

11.2 Pour tout événement, le client est responsable des participants aux activités qu’il organise et doit assurer leur participation individuelle et collective en conséquence. 

 

Article 12. Interruption des prestations 

 

12.1. La Société se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement toute prestation fournie si la sécurité des participants ou de l’infrastructure ne peut être garantie, pour des raisons indépendantes de sa volonté et notamment en conséquence du comportement inadéquat des participants. 

 

12.2. L’interruption de la prestation ne pourra donner lieu à aucun dédommagement de la part de la Société, sans préjudice pour elle de réclamer la totalité du montant convenu ainsi qu’un dédommagement pour tout préjudice qu’elle aurait subi. 

 

Article 13. Nullité et absence de renonciation 

 

13.1. La nullité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales. En pareille hypothèse, la(les) disposition(s) visée(s) sera(seront) considérée(s) comme non-écrite(s). Le cas échéant, les parties négocieront de bonne foi la substitution d’une clause valide, produisant des effets économiques et juridiques identiques à ceux recherchés par les parties initialement. 

 

13.2. L’absence de mise en œuvre d’une disposition des Conditions Générales n’entraîne pas la renonciation de la Société à s’en prévaloir. 

 

Article 14. Modifications des Conditions Générales

 

14.1. La Société se réserve le droit d’apporter toutes modifications utiles aux Conditions Générales.

 

14.2. Les Conditions Générales telles que modifiées régiront les contrats en cours et s’appliqueront dès leur publication sur le site internet de la Société. 

 

Article 15. Tribunaux compétents et droit applicable. 

 

15.1. Pour l’interprétation et l’exécution des Conditions Générales, comme pour tout litige entre la Société et un client ou un utilisateur du site internet et des réseaux sociaux de la Société, sont uniquement compétents les tribunaux francophones de l’arrondissement de Bruxelles.


15.2. De même, toute contestation sera soumise au droit belge.

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